Conditions de location

Les présentes conditions régissent la location saisonnière meublée des logements proposés sur ce site, à Deshaies (Guadeloupe), entre [RAISON SOCIALE — voir mentions légales], ci-après « le loueur », et toute personne qui y réserve un séjour, ci-après « le voyageur ».

Le voyageur les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider son paiement. Cette acceptation est une condition de la réservation : sans elle, le parcours ne va pas à son terme.

Les conditions applicables à une réservation sont celles en vigueur au jour où elle est prise. Une modification ultérieure ne s’applique jamais à un séjour déjà réservé : le barème d’annulation est figé au moment de la réservation et reste consultable dans le récapitulatif envoyé par courriel.

Le voyageur doit être majeur et avoir la capacité de contracter.

La réservation est ferme à la réception de l’acompte, et pas avant. Tant que le paiement n’a pas abouti, les dates ne sont retenues que le temps du parcours de réservation, soit trente minutes.

Acompte : 30 % du montant total, réglé par carte bancaire au moment de la réservation. Il est encaissé immédiatement.

Solde : le reste, soit 70 %, à régler au plus tard 48 heures avant l’arrivée. Un rappel est envoyé par courriel à cette échéance.

Le paiement est confirmé par un courriel récapitulant les dates, le logement, le nombre de voyageurs et le détail des montants. Ce courriel vaut confirmation de réservation ; il est à conserver.

Une réservation prise par téléphone suit les mêmes règles, avec un délai de 72 heures pour le règlement de l’acompte. Passé ce délai sans paiement, les dates sont remises à la vente.

Les paiements par carte sont traités par Stripe. Aucune donnée bancaire n’est enregistrée par le loueur.

Toute annulation se fait par écrit, à contact@amourdeshaies.com. C’est la date de réception du message qui détermine le barème applicable.

Plus de 60 jours avant l’arrivée — remboursement intégral des sommes versées, sans frais.

Entre 60 et 7 jours avant l’arrivée — remboursement de 50 % des sommes versées.

Moins de 7 jours avant l’arrivée — aucun remboursement. Les sommes versées restent acquises au loueur.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine, sous quinze jours.

Un départ anticipé ou une arrivée tardive ne donne lieu à aucun remboursement, ni à aucune réduction.

⚠️ Il n’existe pas de droit de rétractation pour une location saisonnière : l’article L221-28 du code de la consommation en exclut les prestations d’hébergement fournies à une date déterminée. Le barème ci-dessus est donc le seul qui s’applique, et il est plus favorable que ce que la loi impose.

Le loueur ne peut annuler une réservation confirmée que pour un motif sérieux rendant le logement inhabitable ou son accès impossible : sinistre, dégât des eaux, panne majeure, cyclone, arrêté municipal.

Dans ce cas, l’intégralité des sommes versées est remboursée sous quinze jours, et le loueur propose, s’il le peut, un logement équivalent aux mêmes dates ou un report sans frais.

Le voyageur est prévenu dès que le loueur a connaissance de l’empêchement, par courriel et par téléphone.

[À CONFIRMER AVEC LE CLIENT : une indemnité au-delà du remboursement est-elle prévue ?]

Les horaires d’arrivée et de départ sont indiqués sur la fiche de chaque logement et rappelés dans le courriel de confirmation. Le voyageur est accueilli sur place par le loueur, qui lui remet les clés.

Une arrivée en dehors des horaires annoncés se convient à l’avance. Le voyageur est invité à indiquer son numéro de vol et son heure d’arrivée au moment de la réservation, précisément pour cela.

Le logement est remis propre et complet. Le voyageur le rend dans le même état, ordures sorties et vaisselle faite. Le ménage de fin de séjour est compris dans le prix ; il ne dispense pas de ce rangement.

Toute dégradation constatée au départ est à la charge du voyageur, sur justificatif.

[CAUTION — à trancher avec le client.] Aucune caution n’est prélevée par le site aujourd’hui. Si une caution est demandée à l’arrivée, son montant et ses conditions de restitution doivent figurer ici, et être annoncés avant la réservation et non à la remise des clés.

Le nombre de voyageurs ne peut pas dépasser celui annoncé à la réservation, qui détermine la capacité du logement et le calcul du prix.

La taxe de séjour est instituée par la commune de Deshaies. Le loueur la collecte pour son compte et la lui reverse : elle n’est pas une recette du loueur.

Elle est due par personne et par nuit, et son montant figure séparément dans le récapitulatif de prix, avant le paiement comme sur le courriel de confirmation.

Les personnes mineures en sont exonérées, conformément à l’article L2333-31 du code général des collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle l’âge des enfants est demandé à la réservation : il ne sert qu’à cela.

Le montant applicable est celui en vigueur au jour de la réservation. Une modification du tarif communal ne s’applique pas à un séjour déjà réservé.

Les animaux — chaque logement indique sur sa fiche s’ils sont acceptés, et à quelles conditions. En l’absence d’accord écrit du loueur avant l’arrivée, ils ne le sont pas.

Les fêtes, soirées et rassemblements sont interdits. Les logements sont dans un jardin partagé, entourés de voisins qui y vivent à l’année.

Le voyageur veille à la tranquillité du voisinage, en particulier entre 22 heures et 7 heures.

Il est interdit de fumer à l’intérieur des logements.

La piscine et le jardin sont partagés entre les logements. Les enfants y sont sous la surveillance permanente d’un adulte ; la piscine n’est pas surveillée.

Le non-respect répété de ces règles peut conduire le loueur à mettre fin au séjour, sans remboursement.

Toute réclamation se fait d’abord auprès du loueur, à contact@amourdeshaies.com. Il est demandé de la formuler pendant le séjour chaque fois que c’est possible : la plupart des difficultés se règlent sur place, en quelques minutes.

À défaut de solution dans un délai de deux mois, le voyageur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR — adhésion obligatoire, à souscrire par le client].

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de situation du logement, sauf disposition contraire du code de la consommation plus favorable au voyageur.

[ASSURANCE — à confirmer.] Il est recommandé au voyageur de vérifier que son assurance couvre sa responsabilité civile pendant le séjour, et de souscrire une assurance annulation s’il le souhaite ; le loueur n’en propose pas.